Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Historique

• Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit rural
  Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le jug...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit rural
  Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
  Source : www.weka.fr
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• Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit rural
  Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit public
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Duplomp agriculture pesticides bassines 11 août 2025
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit rural
  Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des disposition...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit rural
  Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA)...
  Source : www.weblex.fr
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes : 8 millions d’euros dédiés à la rénovation des vergers arboricoles pour 2025-2027
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit rural
  Dans le cadre de sa feuille de route pour renforcer la souveraineté alimentai...
  Source : agriculture.gouv.fr
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