L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Historique

• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / SAFER
  La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit rural
  Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit public
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi Duplomp agriculture pesticides bassines 11 août 2025
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit rural
  Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des disposition...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit rural
  Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA)...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite