Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Publié le :
13/05/2026
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Source : www.weka.frUn arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibilité... Lire la suite
Historique
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDeux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratifLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...Source : www.efl.fr
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoralLa Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit ruralLes dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit ruralL’arrêté du 5 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 mars 2026 afin de fixer, pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit ruralÀ l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le proje...Source : agriculture.gouv.fr
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit publicLes projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la pro...Source : www.weka.fr
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Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une r...Source : www.lemoniteur.fr
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit publicLe Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit ruralUne communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur d...Source : www.lemag-juridique.com
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeÉtalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...Source : www.vie-publique.fr
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Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit ruralMardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les eng...Source : www.touteleurope.eu
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratifLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit publicUn groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...Source : www.lemag-juridique.com
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Résultat 2023 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit ruralC'est le 18 mai 2024 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...Source : www.efl.fr
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratifUn arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe...Source : www.weka.fr