Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Publié le :
15/05/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...Source : www.lemag-juridique.com
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit ruralLes troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vie...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeFaciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...Source : www.journaldelagence.com
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com
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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAtteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...Source : www.terre-net.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeUne commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...Source : www.lemag-juridique.com
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Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit ruralUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...Source : www.actu-juridique.fr