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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026

Droit rural / SAFER

La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...

Source : www.lemag-juridique.com

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