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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026

Droit rural / SAFER

La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'ac...

Source : www.lemag-juridique.com

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